Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] [Localité 5] -Pôle Civil section 1 -

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COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/00620 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OUW5

DATE : 11 avril 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 25 février 2025

Nous, Emmanuelle VEY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée Marjorie NEBOUT, greffier lors des débats et de Christine CALMELS, greffier, lors de la mise à disposition avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 11 avril 2025,

DEMANDEURS

Madame [W] [B] épouse [P] née le 24 Juillet 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [L] [J] né le 30 Juillet 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [P] né le 05 Mai 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]/FRANCE

représentés par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [T] né le 07 Août 1974 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

Madame [D] [T] née le 30 Août 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Flora LABOURIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. PACK ETUDES, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°832.937.882 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

Société AR-CO, inscrite au RPM de BRUXELLES sous le n°0406.067.338, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

S.A.M.C.V. OPTIM ASSURANCE, siren : 779.313.329, , prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me GANDOLFO avocat au barreau de MONTPELLIER

Exposé du litige

Alléguant que la société Pack Etudes se serait vu confier la maitrise d’œuvre relative à la réalisation d’un mur de soutènement, périphérique à un groupement de constructions neuves édifiées par la société Hérault Construction, sans autorisation administrative, par acte du 28 décembre 2023, M. [J] [L] a fait assigner la société Pack Etudes, la société Ar-Co et Optim Assurances devant le tribunal de Céans aux fins de les voir condamnés à le relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et à l’indemniser de tous préjudices en lien avec le litige outre indemnisation de son préjudice moral.

L’instance a été enregistrée sous le numéro 24/620.

Aux termes de conclusions signifiées le 24 juin 2024, Monsieur [J] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le litige l’opposant à la Mairie de [Localité 9] et aux époux [T].

Alléguant des mêmes faits, les époux [P], par acte du 28 décembre 2023, ont fait assigner la société Pack Etudes, la société Ar-Co et Optim Assurances devant le tribunal de Céans aux fins de les voir condamnés à le relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et à l’indemniser de tous préjudices en lien avec le litige outre indemnisation de son préjudice moral.

L’instance a été enregistrée sous le numéro 24/625.

Aux termes de conclusions signifiées le 24 juin 2024, les époux [P] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le litige les opposant à la Mairie de [Localité 9] et aux époux [T].

Par acte d’huissier en date du 30 août 2024, les époux [T] ont fait assigner M. [J] et les époux [P] devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin qu’il les juge responsables d’un trouble anormal de voisinage résultant de constructions illégales réalisées consistant notamment en un mur de soutènement périphérique, la création d’une terrasse sans permis et les condamne solidairement à la démolition et remise en état des lieux et réparation des préjudices tant matériels qu’immatériels.

L’instance a été enregistrée sous le numéro 24/4223.

Aux termes de conclusions signifiées le 24 janvier 2025, Monsieur [J] et les époux [P] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de jonction de l’instance enregistrée sous le numéro 24/4223 et des instances enregistrées sous les numéros 24/620 et 24/625.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société Optim, assureur de la société Pack Etudes, demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit quant à la demande de jonction et la demande de sursis à statuer formée par les époux [P].

Les sociétés Ar-Co et Pack Etudes n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”

En l’espèce, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro 24/620, de l’instance enregistrée sous le numéro 24/625 et de l’instance enregistrée sous le numéro 24/4223, dont l’objet est la réalisation d’un mur de soutènement périphérique dans un groupement de constructions neuves.

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, “La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.”

En l’espèce, M. [J] et les époux [P] ne produisent aucun élément relatif à une éventelle action en cours les opposant à la Mairie de [Localité 9] susceptible de justifier un sursis à statuer dans l’attente d’une décsion sur ce litige.

Par voie de conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro 24/620, de l’instance enregistrée sous le numéro 24/625 et de l’instance enregistrée sous le numéro 24/4223 qui se poursuivront sous le numéro 24/620,

Rejetons la demande de sursis à statuer,

Renvoyons à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 et invitons les parties à conclure avant cette date,

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT