Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00600
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 669 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00600 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBQG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDERESSE :
S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE, en la personne de son représentant légal, dont le dernier siège connu se situe sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 31 DÉCEMBRE 2024
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 18 FÉVRIER 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 08 AVRIL 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSÉ DES FAITS
Le 16 juin 2023, Monsieur [B] [A] a confié à la S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE son véhicule de marque RENAULT modèle ESPACE immatriculé [Immatriculation 4] dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente.
Suivant acte de commissaire de Justice en date du 05 décembre 2024, Monsieur [B] [A] a fait assigner la S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de condamnation au paiement de la somme de 13 500 € à titre de provision à valoir sur le prix de vente du véhicule devant lui revenir, outre 1 500 € du chef de l'article 700 du Code de procédure civile.
La S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le Juge des référés peut intervenir sur le fondement de l'article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile sans subordonner sa décision à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée.
La provision est une somme à valoir sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme susceptible d'être demandée au fond.
Il résulte des éléments du dossier que le 16 juin 2023, Monsieur [B] [A] a confié à la S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE son véhicule de marque RENAULT modèle ESPACE immatriculé [Immatriculation 4] dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente.
Le demandeur indique que son interlocuteur, Monsieur [L], aurait trouvé un acquéreur pour la somme de 13 500 €, prix que Monsieur [A] acceptait.
Sans nouvelles du garage depuis, et suite à un dépôt de plainte, le demandeur a obtenu confirmation par la gendarmerie de [Localité 5] que le véhicule avait bien été vendu à un particulier du département de MEURTHE-ET-MOSELLE.
Au vu de ces éléments, en application du contrat de dépôt vente conclu entre les parties, l'obligation de la S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE de payer le prix convenu de 13 500 € n'apparaît pas sérieusement contestable et il convient de faire droit à la demande de provision.
La S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à Monsieur [B] [A] une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE à payer à Monsieur [B] [A] la somme de treize mille cinq cents euros (13 500 €) à titre de provision à valoir sur le prix de vente du véhicule de marque RENAULT modèle ESPACE immatriculé [Immatriculation 4] laissé en dépôt-vente ;
CONDAMNE la S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE à payer à Monsieur [B] [A] la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE aux dépens.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le huit avril deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/00600.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.