Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 11 Avril 2025 [K] C/ S.A.R.L. CABINET DENTAIRE DU CORNONET N° RG 24/04643 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2X4 n°: ORDONNANCE

Rendue le onze Avril deux mil vingt cinq par madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée lors de l’audience de madame Laetitia JOLY, Greffier et lors du délibéré de madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [W] [K] [Adresse 5] [Localité 2]

Représenté par Me Karime CHIDJOU de la SELARL LKJ AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CABINET DENTAIRE DU [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 septembre 2018, M. [K] a consulté M. [T] exerçant son activé de chirurgien-dentiste au sein de la SARL CABINET DENTAIRE DU [Adresse 4] pour une intervention visant à réparer une dent cassée en position 22. Se plaignant de préjudices physiques, financiers et psychologiques à la suite de cette intervention, par requête du 10 novembre 2023, M. [K] a sollicité la convocation de la SARL CABINET DENTAIRE DU CORNONET, devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’indemnisation. Convoquées par le greffe à l'audience du 15 février 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 avril 2024 puis à celle du 4 juillet 2024, où elle a été retenue pour être plaidée. Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand s’est déclaré incompétent au profit de la première chambre civile du tribunal judiciaire statuant en matière de procédure écrite. L’affaire a été enregistrée à la première chambre civile statuant en matière de procédure écrite sous le numéro 24/4643 et appelée à l’audience de mise en état du 11 février 2025. Par conclusions d’incident du 25 février 2025, M. [K] expose avoir obtenu en référé l’organisation d’une expertise judiciaire et demande au juge de la mise en état de constater, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, son désistement d’instance. La SARL CABINET DENTAIRE DU [Adresse 4], qui a constitué avocat, n’a pas conclu. L’incident a été retenu à l’audience du 11 mars 2025 et mis en délibéré le 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, M. [K] indique se désister de l’instance. La SARL CABINET DENTAIRE DU [Adresse 4] n’a pas conclu sur la demande de M. [K] et n’a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où M. [K] s’est désisté. En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance. En application de l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, M. [K] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort : DECLARE parfait le désistement d’instance introduit par M. [W] [K] à l’encontre de la SARL CABINET DENTAIRE DU [Adresse 4] par requête du 10 novembre 2023 ; CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance introduit par M. [W] [K] et le dessaisissement du juge de la mise en état ; CONDAMNE M. [W] [K] aux dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état