Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Décision du : 11 Avril 2025 [F], [F] C/ S.A.S. EDA N° RG 23/03459 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGJX n°: ORDONNANCE

Rendue le onze Avril deux mil vingt cinq par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée lors de l’audience de madame Laetitia JOLY, Greffier et lors du délibéré de madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDEURS

Madame [Z] [F] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 3]

Monsieur [E] [F], décédé le [Date décès 2] 2024

Représentée par Me François -Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A.S. EDA [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]

Représentée par Me Camille BRETEAU de l’AARPI CABINET PDA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

Après l’audience de mise en état physique du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 septembre 2023, [E] [F] et Mme [Z] [F] épouse [G] ont assigné la société EDA devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de la voir condamner à leur payer 22 447,59 euros en exécution de contrats d’assurances dont étaient assortis plusieurs crédits souscrits par [E] et son fils [W] [F], prédécédé, outre les pénalités dues à CONSUMER FINANCE et 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [F] est décédé en cours de procédure et Mme [F] a poursuivi seule l’instance.

Par conclusions d’incident du 5 février 2025, Mme [F] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action, le juger parfait et produisant immédiatement son effet extinctif et dire que chacun conservera ses propres dépens. Elle explique avoir réglé amiablement son différend avec la défenderesse.

Par conclusions d’incident en réponse du 10 mars 2025, la société EDA indique accepter purement et simplement le désistement de Mme [F]. Elle sollicite donc de voir constater le désistement d’instance et d’action de Mme [F] et son acceptation par elle-même et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Mme [F] indique se désister de ses action et instance. Le défendeur accepte ce désistement.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ainsi qu’elles le demandent.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par Mme [Z] [G] née [F] à l’encontre de la SAS EDA par assignation du 7 septembre 2023 ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action introduites par Mme [Z] [G] née [F] et le dessaisissement du juge de la mise en état ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état