Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00061 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGDB

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

[S] [C]

C/

Société [V] [U]

Expédition délivrée le 11/4/25 à M [C]

Exécutoire délivrée le 11/4/25 à M [C]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de [V] LIM, Premier Vice-Président chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [C] [Adresse 1] [Localité 4]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Société [V] [U] [Adresse 2] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue le 13 janvier 2025, monsieur [S] [C] a attrait monsieur [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 6] afin d’obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 1099,40 euros et lui payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts. Monsieur [V] [U] a été convoqué à l’audience du 03 mars 2025 par lettre recommandée avec avis de réception signée le 13 février 2025. A l’audience du 03 mars 2025, monsieur [S] [C] a maintenu ses prétentions en exposant que : - Monsieur [V] [U] est entrepreneur individuel dans la mécanique automobile, exerçant sous l’enseigne SEB AUTO -il avait confié à Monsieur [V] [U] son véhicule pour réparation, avancé la somme de 1099,40 euros, mais a constaté l’absence de tout avancement du moindre travaux 2 mois après l’avoir confié, -il a ainsi pris la décision de récupérer son véhicule qui était poussiéreux et laissé sur la voie publique, -malgré une mise en demeure reçue par Monsieur [V] [U] le 26 août 2024, il n’a toujours pas récupéré la somme avancée. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [V] [U] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [S] [C] justifie avoir saisi un conciliateur pour ce litige mais sans résultat en l’absence de réponse de Monsieur [V] [U] aux demandes du conciliateur. Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des échanges de SMS et extrait d’un relevé bancaire, que monsieur [S] [C] avait confié à monsieur [V] [U] son véhicule automobile en juin 2024 pour réparation et versé les 18 juin et 07 juillet, à titre d’avance, les sommes respectives de 870 euros et 229,40 euros, soit un total de 1099,40 euros. La mise en demeure de monsieur [S] [C] du 21 août précise que monsieur [V] [U] avait pris en charge le véhicule le 25 juin 2024 et qu’aucune réparation n’avait été engagée au 18 août 2024. C’est à bon droit que monsieur [S] [C] a décidé de récupérer son véhicule et mettre fin au contrat de réparation. Il est ainsi légitime à être remboursé de la somme avancée. Monsieur [V] [U] sera condamné à payer à monsieur [S] [C] la somme de de 1099,40 euros. En revanche, Monsieur [S] [C] ne justifie pas, ni ne développe sa demande de dommages et intérêts qui sera donc rejetée. Partie succombante, Monsieur [V] [U] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer à monsieur [S] [C] la somme de 1099,40 euros, DEBOUTE monsieur [S] [C] de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE