Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 8 Avril 2025

N° RG 23/00186 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJOK

Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

CREANCIERS POURSUIVANTS

Monsieur [JJ] [E] [DL], né le [Date naissance 20] 1947 à [Localité 43], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 40] - [Localité 27],

Monsieur [Y] [R] [W] [K] [DL], né le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 32] - [Localité 27],

Madame [LE] [DL], née le [Date naissance 12] 1952 à [Localité 42] [Localité 39], de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 36] - [Localité 24],

Madame [P] [X] [T] [DL], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 47] (44), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 34] - [Localité 25], assistée de son curateur

Monsieur [S] [VT] [HL], né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 42] (44), de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 31] - [Localité 28],

Madame [V] [M] [B] [HL], née le [Date naissance 15] 1950 à [Localité 42] (44), de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 17] - [Localité 27],

Monsieur [I] [H] [Y] [HL], né le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 42] [Localité 39] (44), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 11] - [Localité 26],

Madame [D] [SE] [V] [DL], née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 6] - [Localité 30],

Monsieur [FI] [H] [G] [O], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 21] - [Localité 26],

Madame [AM] [T] [F] [O], née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 22] - [Localité 23],

Madame [ZZ] [L] [J] [N], né le [Date naissance 18] 1956 à [Localité 29] (44), de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 37] - [Localité 29],

Madame [C] [A] [Z] [N], née le [Date naissance 14] 1976 à [Localité 42] (44), de nationalité française, responsable d'agence demeurant [Adresse 19] - [Localité 42],

Ayants droits de Madame [XW] [NH] [SE] [HL] née le [Date naissance 16] 1930 à [Localité 46] décédée le [Date décès 33] 2019 à [Localité 41]

tous représentés par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [PB] [U] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 45] (Ile Maurice) [Adresse 35] [Localité 38]

représentée par Me Eric BOURLION, avocat au barreau du VAL D’OISE

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08/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le huit avril ;

Vu l’assignation délivrée le 24 août 2023, signifiée par remise à tiers présent à domicile à Mme [PB] [U] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 août 2023 ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de justice à LOUVRES (95) le 24 juillet 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 juin 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers portant sur une maison individuelle sise [Adresse 35] à [Localité 38] cadastrée section AN n°[Cadastre 7] et section C n° [Cadastre 4] lieudit « [Adresse 35] » pour une consistance de 21a 18ca, appartenant à Mme [PB] [U], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 15 octobre 2024 ;

Vu le jugement en date du 10 décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience d’adjudication du 8 avril 2025 ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

La décision est rendue le jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la débitrice qui les a d'ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 26 juin 2023 publié le 04 juillet 2023 volume 2023 S n°168 au service de la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ;

Ordonne la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de Mme [PB] [U] qui les a d'ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP