Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du
20 mars 2025
Numéro de rôle
24/00042
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
417 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 24/00042 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKCJ

JUGEMENT D'ADJUDICATION

Le vingt Mars deux mil vingt cinq à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Jean-Baptiste TAVANT,juge , siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet SAFAR SA [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

ET :

PARTIE SAISIE : Madame [Z] [J] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7]

non comparante

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Me Cécile TURON, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal : - de lui donner acte de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 9316.07 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 21 Mars 2024 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 20 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;

Vu le jugement en date du 21 Novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ordonnant la vente forcée ;

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d'adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 20 000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Jacqueline BENICHOU, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 81000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n'ayant été suivie d'aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Jacqueline BENICHOU, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire : la Société F.B.M.V.

SAVOIR : Sur la commune d’[Localité 9] (92), dans un ensemble immobilier un Appartement sis [Adresse 1] section Y, n° de plan [Cadastre 6], contenance 00ha 02a 55ca comprenant :

Le LOT 20 Un APPARTEMENT.

Et les 31/1000èmes des parties communes générales.

Le LOT 7 Une CAVE N°7.

Et les 1/1000èmes des parties communes générales.

Moyennant le prix principal de quatre vingt et un mille Euros (81000 Euros) outre les charges dont les frais.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à : Me Cécile TURON ce toque Me Jacqueline BENICHOU ccc toque

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/00042.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.