Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 25/00128 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR3U

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 20 Mars 2025

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[E] [P] [T] [S] [M] [L] [O] épouse [S]

C/

[A] [F] [N] [R]

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copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à :

Me Marc GUEHO - 289 dossier expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 5]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON lors des débats et Audrey DELOURME lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 27 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 20 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [E] [P] [T] [S], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

Madame [M] [L] [O] épouse [S], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

Monsieur [A] [F] [N] [R], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

N° RG 25/00128 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR3U du 20 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte notarié du 12 juin 2023, les époux [E] et [M] [S] ont fait l'acquisition auprès de M. [A] [R] d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 6] dont les travaux de construction, déclarés achevés le 12 mai 2021, avaient été confiés pour la maîtrise d'œuvre à la société ARCHIONLINE et M. [C] [Z] et la réalisation de l'enduit à la société ISIS ENDUIT.

Se plaignant de fissures et boursouflures de l'enduit et d'infiltrations dans le garage et la maison, les époux [E] et [M] [S] ont fait assigner en référé M. [A] [R], M. [C] [Z], la MAF en qualité d'assureur de M. [Z], la S.A. ISIS ENDUIT, la SMABTP en qualité d'assureur de la société ISIS ENDUIT et M. [A] [G] a été nommé en qualité d’expert selon une ordonnance de référé du 7 mai 2024.

Soutenant avoir découvert l'existence de nouveaux désordres durant les opérations d’expertise et faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler en cause les sociétés intervenues au titre de la fourniture de l’ossature bois, la pose de cette ossature et l’étanchéité, les époux [E] et [M] [S] fait assigner en référé M. [A] [R], la S.A.R.L. IFP BOIS, la S.A.S.U. POBI STRUCTURES venant aux droits de la société POBI CHARPENTES et la S.A.R.L. ATLANFLEX afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard et aux nouveaux désordres.

Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, les opérations d'expertise ont été étendues à la S.A.R.L. IFP BOIS, la S.A.S.U. POBI STRUCTURES venant aux droits de la société POBI CHARPENTES et la S.A.R.L. ATLANFLEX ainsi qu’à l’examen des désordres allégués de non-respect de la réglementation thermique RT 2012, et de défaut de fermeture de la baie vitrée de la salle à manger.

Faisant valoir qu’ils ont découvert à l’occasion du ramonage du poêle à granules, que ce dernier était affecté de différents dysfonctionnements et non-conformités qui rendaient son utilisation dangereuse, les époux [E] et [M] [S] ont fait assigner en référé M. [A] [R] selon acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise aux nouveaux désordres.

M. [A] [R], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [E] et [M] [S] présentent des copies des documents suivants : - acte notarié du 12 juin 2023, - devis et factures ARCHIONLINE/[Z], - attestation d'assurance MAF, - devis et facture ISIS ENDUIT, -attestation d'assurance pour ISIS ENDUIT, - DROC du 15/05/18, - DAACT du 17/05/21, - échanges de SMS, - courrier de M. [Z] du 23/10/20, - rapport du 18/12/23 modifié le 19/01/24 de M. [B] [D] du cabinet EUREXO au titre de la protection juridique, - facture de la S.A.R.L. ATLANFLEX du 24/09/18, - bon de commande de la société POBI CHARPENTES 24/05/17, - devis et facture de la société IFP BOIS, - ordonnance de référé du 07/05/24, - dire n° 2 de Me [Y] du 15/07/24, - mail de M. [G] du 02/08/24, - extrait INPI, - rapport EUREXO du 11/10/24, - photographies, - facture LE DIABLOTIN du 29/11/24, - facture TOP CHALEUR du 28/08/20, - certificat de ramonage du 9/02/23, - ordonnance de référé du 10/10/24, - dire n° 3 de Me [Y] du 09/01/25, - mail de M. [G], expert, du 16/01/25.

Il résulte des pièces produites et des explications données que pendant des opérations d’expertise actuellement en cours, de nouveaux désordres concernant des dysfonctionnements et non-conformités du poêle à granules ont été découverts par les époux [E] et [M] [S] à l'occasion d’un ramonage.

L’expert, M. [A] [G], sollicité pour avis sur ces nouveaux désordres, a répondu favorablement.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à l’examen de ces nouveaux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [A] [G] par ordonnance de référé du 7 mai 2024 (24/215) aux désordres allégués de non-conformité affectant le poêle à granules constituant le système de chauffage de la maison,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Président,

Audrey DELOURME Pierre GRAMAIZE