Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTBK

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Mars 2025

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[R] [U] [L]

C/

S.A.S.U. AUTOVISTA

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copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à :

Me Marc GUEHO - 289 copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :

dossier copie électronique délivrée le 27/03/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [R] [U] [L], demeurant [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S.U. AUTOVISTA (RCS NANTES n°978 955 995), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 8] Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTBK du 27 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [R] [L] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque CITROEN, modèle C3 immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la S.A.S.U. AUTOVISTA moyennant un prix de 5 955,76 € le 15 janvier 2024.

Se plaignant de l’allumage d’un voyant moteur à la suite d’un niveau d’huile faible, d’une surconsommation d’huile et de défauts à chaque changement de vitesses alors qu'un rapport d’expertise amiable préconise le remplacement du moteur, Mme [R] [L] a fait assigner en référé la S.A.S.U. AUTOVISTA selon acte de commissaire de justice du 10 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S.U. AUTOVISTA, citée à un employé, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [R] [L] présente des copies des documents suivants : - bon de commande en date du 3 janvier 2024, - certificat de cession, - facture du 15 janvier 2025, - attestation de travaux, - copie carte grise, - facture de la société AVF AUTOMOBILES, - LRAR de Mme [L] du 4 octobre 2024, - rapport d’expertise EXPERTISE & CONCEPT du 19 décembre 2024, - LRAR de la MAIF du 6 janvier 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [R] [L] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [B] [Z], expert près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mèl : [Courriel 10]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport aux dates de la vente et de la mise en circulation du véhicule, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [R] [L] devra consigner au greffe, avant le 27 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE