Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSD2

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Avril 2025

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[P] [C]

C/

[O] [N]

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copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à :

Maître Laëtitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX (QUIMPER) Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291 dossier copie électronique délivrée le 03/04/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Laëtitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSD2 du 03 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [P] [C] a fait l’acquisition le 16 février 2023, d’un camping-car d’occasion, de marque [8], modèle SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M. [O] [N] moyennant le prix de 33 500,00 € TTC, au vu d'un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 février 2023.

Se plaignant de divers désordres, notamment d’une anomalie sur les fenêtres latérales gauche, dont la doublure, décollée, est maintenue par du ruban adhésif transparent, d’un jeu important du pont arrière, du manque de résistance du panneau arrière sous le poids du porte-vélo, de l’allumage d’un voyant moteur, d’une panne de batterie qu’il a fallu remplacer, de l'arrêt de fonctionnement de la climatisation, la ventilation et du réfrigérateur, de la nécessité de faire réparer la boîte de vitesse, M. [P] [C] a fait assigner en référé M. [O] [N] selon acte de commissaire de justice du 3 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [O] [N] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [P] [C] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession, - contrôle technique du 13 février 2023, - facture du 2 mars 2023, - devis SOCODIM, - facture du 8 septembre 2023, - devis MERCEDES du 12 septembre 2023, - rapport d’expertise amiable.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [P] [C] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [E] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 9], [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 10] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [P] [C] devra consigner au greffe, avant le 3 juin 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE