Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/00062 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ54

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Mars 2025

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[G] [J]

C/

S.A.S. AUTOMOBILES PEUGEOT [K] [D]

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copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :

la SELARL AEQUITAS AVOCATS - 11 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 la SELARL RACINE - 57 dossier copie électronique délivrée le 27/03/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 12]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.S. AUTOMOBILES PEUGEOT (RCS Versailles N°552144503), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8] Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

Madame [K] [D], demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 25/00062 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ54 du 27 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [G] [J] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT modèle 208 immatriculé CN-313 TV auprès de la société TRANSAKAUTO [Localité 13] [Localité 16], agissant comme intermédiaire de vente avec Mme [K] [D] ancienne propriétaire du véhicule et moyennant le prix de 6 990 € suivant réservation du 17 avril 2024.

Se plaignant de divers désordres et notamment de l’allumage d’un voyant et d'à-coups du moteur, d'un niveau d’huile faible, d'une fuite de liquide de refroidissement, d'une surchauffe et d'un jeu latéral important dans le vilebrequin, M. [G] [J] a fait assigner en référé la S.A.S. AUTOMOBILE PEUGEOT et Mme [K] [D] selon actes de commissaire de justice des 14 et 15 janvier 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S. AUTOMOBILE PEUGEOT et Mme [K] [D] formulent toutes protestations et réserves en sollicitant des compléments à la mission d’expertise pour faire préciser les conditions d'entretien et d'utilisation du véhicule après la vente et circonscrire la mission à une liste de défauts allégués.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [G] [J] présente des copies des documents suivants : - bon de réservation TRANSAKAUTO - document d'information relatif à la vente du véhicule - certificat de garantie - certificat de cession - carte grise [D] [K] recto - carte grise [J] [G] verso - facture diagnostic GARAGE [Adresse 10] - facture [Localité 14] AUTOMOBILES du 15 novembre 2024 - facture d'entretien GEMY - facture SARL GARAGE PIAULT - correspondances diverses - échanges de SMS - lettre recommandée de M. [J] à Mme [D] déposée en ligne le 30/11/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [G] [J] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La mission sera rédigée dans les termes habituels permettant à l'expert de se prononcer sur les questions indispensables pour éclairer le tribunal sur les désordres allégués.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [L] [H], expert près la cour d’appel de [Localité 15], [Adresse 9], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 17]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [G] [J] devra consigner au greffe, avant le 27 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE