Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Accorde une provision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00037
- Formation
- Référé président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 726 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPPM
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Mars 2025
-----------------------------------------
S.A.S.U. EFFIVERT
C/
S.C.I. GARE STE LUCE
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 06/03/2025 à :
la SELARL MGA (ST-NAZAIRE)
copie certifiée conforme délivrée le 06/03/2025 à :
la SELARL MGA (ST-NAZAIRE) dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 6]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l'audience publique du 30 Janvier 2025
PRONONCÉ fixé au 06 Mars 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S.U. EFFIVERT (RCS [Localité 9] N°834 073 348), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.C.C.V. GARE STE LUCE (RCS [Localité 8] N°851 914 283), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPPM du 06 Mars 2025
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A.S.U. EFFIVERT s’est vue confier le lot espaces verts et clôtures par la S.C.C.V. GARE STE LUCE, dans le cadre de travaux de construction de trois bâtiments de 38 logements intermédiaires et de six maisons individuelles, situés [Adresse 1] à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 7] suivant contrat de marché de travaux du 23 mars 2022 et ses avenants des 20 avril 2023 et 8 janvier 2024, pour un montant total de 82 393,41 € HT, soit 98 872,09 € TTC.
Se plaignant du non-paiement du solde du marché de travaux, la S.A.S.U. EFFIVERT a fait assigner en référé la S.C.C.V. GARE STE LUCE par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025 afin de solliciter le paiement :
- d’une somme provisionnelle de 8 861,09 € TTC au titre du solde de marché de travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, - d’une somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La S.C.C.V. GARE STE LUCE, citée à une attachée de direction, n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.S.U. EFFIVERT présente des copies des documents suivants :
- fiche INPI SCCV GARE DE [Localité 10], - fiche INPI EFFIVER, - CCAP du 3 février 2021, - avenant n° 1 du 20 avril 2023, - avenant n° 2 du 8 janvier 2024, - situation n° 10 du 15 décembre 2023, - procès-verbal de réception du 15 janvier 2024 et levée des réserves du 25 janvier 2024, - échange de mails sur la période du 13 mai au 7 juin 2024 et les annexes, - état d’acompte à fin avril 2024, - certificat de paiement du 30 avril 2024 - compte client au 18 septembre 2024.
Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.C.C.V. GARE STE LUCE a confié à la S.A.S.U. EFFIVERT le lot espaces verts et clôtures dans le cadre d'un projet de construction de logements collectifs à [Localité 11] et que le solde de marché de travaux est demeuré impayé.
L'obligation de paiement de ces factures n'est pas sérieusement contestable au vu du contrat et de l’état d’acompte contresigné par le maître d’œuvre.
Les échanges de mails évoquent des retenues concernant les réserves non-levées (courriel du 7 juin 2024), dont la demanderesse justifie au 23 janvier 2025 que ces dernières ont été levées.
Il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle de paiement du solde de marché de 8 861,09 € TTC correspondant au solde de compte client de 9 424,69 € auquel on déduit le virement de la somme de 563,60 € effectué le 4 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025.
Il est équitable de fixer à 1 000,00 € la somme qui sera due à la demanderesse en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.C.C.V. GARE STE LUCE à payer à la S.A.S.U. EFFIVERT les sommes de :
- 8 861,09 € de provision avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025, - 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la S.C.C.V. GARE STE LUCE aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Accorde une provision. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.