Demande en partage, ou contestations relatives au partage

N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTKQ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Mars 2025

-----------------------------------------

[H] [C] [G] [T]

C/

[X] [W] [K] [T]

---------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à :

Me Loïc RAJALU - 189 copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 17]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [H] [C] [G] [T], demeurant [Adresse 12] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [X] [W] [K] [T], demeurant [Adresse 7] [Localité 10] Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTKQ du 27 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte authentique dressé le 1er avril 1996 par Me [N], notaire à [Localité 18], M. [G] [T] et son épouse, Mme [A] [M] ont effectué une donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux enfants, aux termes de laquelle M. [H] [T] a reçu la nue-propriété d’une maison d’habitation située [Adresse 11] à [Localité 19] et M. [X] [T] celle d'une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 21].

M. [G] [T] est décédé le [Date décès 5] 2020 à [Localité 18] et Mme [A] [M] Veuve [T] le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 18].

MM. [H] et [X] [T] ont mandaté des professionnels de l’immobilier afin d’effectuer une estimation des biens dépendants de la succession.

Se plaignant de la disparité des évaluations faites par les professionnels, et eu égard au désaccord persistant entre lui et son frère sur l’estimation des biens qui leur ont été attribués par donation-partage de leurs parents, M. [H] [T] a fait assigner en référé M. [X] [T] selon acte de commissaire de justice du 12 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [X] [T], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [H] [T] présente des copies des documents suivants :

- attestation dévolution successorale après décès de M [G] [T], avec son testament, - donation-partage du 01/04/1996, - attestation dévolution successorale après décès de Mme [A] [T], avec son testament, - estimation [15], - estimation [13], - estimation [24], - estimation agence de la [23], - estimation agence [Adresse 14], - estimation [25], - courrier gérant [25], - saisine de M. [L] [O] conciliateur, - courrier de M. [L] [O] à M. [X] [T] le 10/10/24, - mail de Maître [D] [M] notaire.

Il résulte des pièces produites que M. [H] [T] et son frère M. [X] [T] sont en désaccord sur l’estimation des biens reçus par eux en héritage, notamment au regard des avis divergents des différentes agences immobilières.

L’avis d’un technicien spécialisé en matière d’évaluation immobilière permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [S] [Y], expert près la cour d’appel de [Localité 22], demeurant [Adresse 3] [Localité 9] Mobile : [XXXXXXXX02], Téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 16]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles situés [Adresse 11] à [Localité 18] et [Adresse 4] à [Localité 20], en faire la description avec plan et photographies à l'appui,

* donner son avis sur la valeur de ces biens à la date de l’accomplissement de sa mission, en se basant, notamment, sur l’état des biens et les valeurs du marché,

* préciser les différentes méthodes d'évaluation proposées et citer les références précises de termes de comparaison présentant des caractéristiques similaires pouvant justifier l'évaluation proposée,

* fournir à la juridiction compétente, tout élément de fait de nature à lui permettre de déterminer la valeur des biens à la date de l’accomplissement de sa mission,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige.

Dit que M. [H] [T] devra consigner au greffe, avant le 27 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE