Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00173
- Formation
- Référé président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 558 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSDV
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Mars 2025
-----------------------------------------
S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST
C/
S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
---------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à :
la SELARL BNA - 06 Me Florence KESIC ([Localité 8]) expert dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 6]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON lors des débats et Audrey DELOURME lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l'audience publique du 27 Février 2025
PRONONCÉ fixé au 20 Mars 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST (RCS [Localité 7] N°873 800 551), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître François-Xavier BOUDY d’AGN AVOCATS NANTES, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Florence KESIC de la SELARL Florence KESIC, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (RCS [Localité 9] N°832 277 370), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSDV du 20 Mars 2025
PRESENTATION DU LITIGE
M. [T] [R] et Mme [Z] [I] épouse [R] ont fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la société AUTO GARAGE DE L’OUEST moyennant le prix de 137 000 € le 11 janvier 2022.
Se plaignant de pannes récurrentes sur le véhicule en dépit des réparations effectuées, les époux [T] [R] ont fait assigner en référé la société AUTO GARAGE DE L’OUEST afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance de référé du 12 octobre 2023, M. [H] [E] a été désigné comme expert. L'expert ainsi nommé a été remplacé par M. [L] [S] suivant ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 25 avril 2024.
Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler à la cause le constructeur automobile et importateur du véhicule, les époux [T] [R] ont fait assigner en référé la S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE selon acte de commissaire de justice du 6 février 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE formule toutes protestations et réserves.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [T] [R] présentent des copies des documents suivants : - assignation de M. et Mme [R] du 29 août 2023, - ordonnance de référé du 12 octobre 2023, - ordonnance de remplacement d’expert du 25 avril 2024, - note aux parties de M. [L] [S], expert, - pré-rapport de M. [L] [S], expert, - échanges d’emails entre AGO et VGF de septembre 2023.
Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est le constructeur et l’importateur du véhicule litigieux.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [L] [S] par ordonnance de référé du 12 octobre 2023 (23/888) et ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 25 avril 2024 à la S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le Greffier, Le Président,
Audrey DELOURME Pierre GRAMAIZE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 25/00173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.