Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évry
Décision du: 10 avril 2025
Numéro de rôle: 24/02005
Formation: PPROX_FOND
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 161 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 5] Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

Références : N° RG 24/02005 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTWP N° minute : 25/00411

DECISION DE DESISTEMENT

DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3],

à :

[R] [F], demeurant [Adresse 2],

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 décembre 2024, le tribunal :

- constate que la S.C.I. HLM GAMBETTA, par courrier reçu au Greffe le 01 avril 2025, a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

- constate que [R] [F] a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2025 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/02005.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.