Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évry
Décision du: 8 avril 2025
Numéro de rôle: 25/00274
Formation: Chambre des référés
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 194 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 8 avril 2025 MINUTE N° 25/_______ N° RG 25/00274 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXMN

PRONONCÉE PAR

Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

ENTRE :

S.C.I. PARDES PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0051

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 2]

non comparant ni constitué

DEFENDEUR

D'AUTRE PART

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, le défendeur ne comparait pas de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,

CONSTATE la caducité de l’assignation ;

LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. PARDES PATRIMOINE.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 8 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 468Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/00274.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.