Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00392
- Formation
- TPRX REDON JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 154 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 5] JUGEMENT DU 10 Avril 2025
N° RG 25/00392 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMH3
Jugement du 10 Avril 2025
Minute :
[Z] [V]
C/
[R] [J]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ Le à [Z] [V]
Copie à M. Le Préfet d’Ille et vilaine Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ;
Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 5] JUGEMENT DU 10 Avril 2025
N° RG 25/00392 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMH3
Jugement du 10 Avril 2025
Minute :
[Z] [V]
C/
[R] [J]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ Le à [Z] [V]
Copie à M. Le Préfet d’Ille et vilaine Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ;
Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;
Audience des débats : 13 Mars 2025.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 6]
comparant en personne
ET :
DEFENDEUR :
M. [R] [J] [Adresse 1] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 25/00392.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00392. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.