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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me PANTALONI

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9ème chambre 2ème section N° RG 14/18155 - N° Portalis 352J-W-B66-CEGF4 N° MINUTE :

Assignation du : 05 Novembre 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société [Localité 7] BUGEAUD venant aux droits de S.C.P. [D] [H] [S] [P] [W] [F] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.C.P. [L] [N] & [Y] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025 et Maître Véronique VITSE BOEUF, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par actes des 5, 13 et 14 novembre 2014, Monsieur [J] [U] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP [D], [H], [S], [P] [W] [F] et la SCP [L], [N] et [Y] devant ce tribunal.

Par ordonnance du 25 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée contre la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 janvier 2025, Monsieur [U] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 20 janvier 2025, la SCP [L] et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 6 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 7 février 2025, la société [Localité 7] Bugeaud, venant aux droits de la SCP [D] et associés, a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [U], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [J] [U] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la société [Localité 7] Bugeaud, venant aux droits de la SCP [D], [H], [S], [P] [W] [F], ainsi que de la SCP [L], [N] et [Y], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/18155 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à Paris le 11 Avril 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT