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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me CONSTANTIN-[Localité 10] Me METAIS Me LACAN Me RONZEAU

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9ème chambre 2ème section N° RG 14/16268 - N° Portalis 352J-W-B66-CD57M N° MINUTE :

Assignation du : 25 Août 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [A] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [V] [P] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.C.P. [C] [F] - [G] [U] - [N] [Z] - [K] [D] - [S] [X] - [B] [I] & [E] [H] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

S.C.P. [M] [L] ET ASSOCIES anciennement dénommée S.C.P. [M] [L] & [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 25 août 2014 et par deux autres actes du 26 août 2014, Monsieur [T] [A] et Madame [V] [P] ont fait assigner, d’une part, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et, d’autre part, la SCP [C] Domenge, [G] Pujol, [N] Thuret, [K] Alpini, [S] Bucceri, [B] Caflers et [E] Sauvage, ainsi que la SCP [M] [L] et [R] Leitao devant ce tribunal.

Par ordonnance du 17 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée contre la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 janvier 2025, Monsieur [A] et Madame [P] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 6 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 11 février 2025, la SCP [M] [L] et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 18 février 2025, la SCP [C] Domenge et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [A] et Madame [P], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [T] [A] et de Madame [V] [P], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP [M] [L] et associés, venant aux droits de la SCP [M] [L] et [R] Leitao, ainsi que de la SCP [C] Domenge, [G] Pujol, [N] Thuret, [K] Alpini, [S] Bucceri, [B] Caflers et [E] Sauvage, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/16268 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 9] le 11 Avril 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT