Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/50609
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 627 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
N° RG 25/50609 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WLJ
N° :4
Assignation du : 17 Janvier 2025
N° Init : 23/56137
[1]
[1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE
La Société SWISSLIFE PRESTIGIMMO [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE &ASSOCIES représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON, avocat au barreau de PARIS - #P0154
DEFENDERESSE
La S.E.L.A.S AJ UP représentée par Me [W] [T], administrateur judiciaire, prise en sa qualité d’administrateur provisoire de “la copropriété de l’ensemble immobilier dénommée [Adresse 10]” situé entre les n° [Adresse 2] [Adresse 3] à Paris 16 ème” selon ordonnance rendue par délégation du Président du tribunal judiciaire de Paris le 3 juin 2004 dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6]
et pour les besoins de la signification : [Adresse 4] [Localité 8]
représentée par l’AARPI L & ASSOCIES prise en la personne de Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART, avocat au barreau de PARIS - #J0060
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 17 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse aux fins de protestations et réserves ;
Vu notre ordonnance du 17 Août 2023 par laquelle Monsieur [Z] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 11 septembre 2023 ayant désigné Monsieur [G] [P] pour le remplacer;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
La S.E.L.A.S. AJ UP prise en sa qualité d’administrateur provisoire de “la copropriété de l’ensemble immobilier dénommée [Adresse 10]” selon désignation par ordonnance rendue par délégation du Président du tribunal judiciaire de Paris le 3 juin 2004
notre ordonnance du 17 Août 2023 par laquelle Monsieur [Z] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 11 septembre 2023 ayant désigné Monsieur [G] [P] pour le remplacer
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 9], le 11 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 25/50609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/50609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.