Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joyce PITCHER

Copie conforme délivrée le : à :Société AIR ALGERIE

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03089 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUZN

N° MINUTE : 1/25

JUGEMENT rendu le vendredi 04 avril 2025

DEMANDERESSE Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestaire :# D0778

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 04 février 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03089 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUZN

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une requête reçue le 17 mars 2023, Madame [X] [O] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 956, € pour le remboursement des billets annulés suite à l’annulation par AIR ALGERIE des vols du 7 au 19 avril 2020 - 400 € chacun au titre de l'article 14 du règlement n° 261 /2004. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les débats ont été réouverts à l’audience du 4 février 2025 pour recevoir toutes explications utiles sur le prix exact avec les justificatifs concernant la requérante dès lors qu’il appert que d’autres passagers ne sont pas présents dans la présente procédure.

À cette même audience, la requérante a indiqué avoir payé tous les billets d’avion

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce il y a lieu de rappeler qu’en procédure civile, on ne peut agir en justice que pour défendre son propre intérêt et non celui d’autrui.

En l’absence de dépôt de demandes distinctes, il convient de débouter Madame [X] [O] de l’intégralité de ses réclamations étant donné que « nul ne plaide par procureur ».

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [X] [O].

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Déboute Madame [X] [O] de l’intégralité de ses demandes.

Condamne Madame [X] [O] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 4 avril 2025.

La Greffière Le Président