Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 25/01296 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TU5 Ordonnance du : 11 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 26 mars 2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 03 avril 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02 avril 2025, portant admission en soins psychiatriques par transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 03 avril 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [N] [B] né le 17 Novembre 2000 à

Vu la requête en date du 08 avril 2025 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09 avril 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [N] [B] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître POULET Ingrid, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [B],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [F], médecin de l’établissement, en date du 07 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

Toutefois il convient de constater que Maître [L] [J], s’est présentée au service de l’UHSA afin de pouvoir rencontrer le patient, l’accès ne lui ayant pas été autorisé, tout en lui précisant qu’elle serait en mesure de rencontrer Monsieur [N] [B] à l’audience ;

Que cet entretien n’a pas été possible compte tenu du refus de Monsieur [N] [B] de se présenter à l’audience sans pour autant que les services de la pénitentiaire ne mettent pas en œuvre la faculté au conseil de Monsieur [N] [B] de pouvoir s’entretenir, ne serait-ce que par téléphone, alors que ce dernier a exprimé clairement son souhait d’avoir un entretien avec son avocate ;

Qu’en conséquence, la mesure sera donc levée compte tenu de l’impossibilité pour Monsieur [N] [B] de rencontrer son conseil ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [B] sans son consentement ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 11 Avril 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/01296 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TU5

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître POULET Ingrid le 11 Avril 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA pour notification à Monsieur [N] [B] le 11 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 11 Avril 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 11 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Avril 2025.

Le Greffier,