Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 27 mars 2025,€portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02 avril 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31 mars 2025,€portant admission par transfert en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02 avril 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [S] [K] né le 06 Janvier 1977 à

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.04.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [S] [K] assisté de Maître POULET Ingrid, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [Z], médecin de l’établissement, en date du 07 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 11 Avril 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/01304 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TWO

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [S] [K] le 11 Avril 2025, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître POULET Ingrid le 11 Avril 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 11 Avril 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 11 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Avril 2025.

Le Greffier,