Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/03776 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25TZ

Minute : 25/473

S.A. HLM 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

C/

Monsieur [L] [X] Madame [B] [P] épouse [X]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 10 Avril 2025 ;

Nous Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. HLM 1001 VIES HABITAT, demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 3]

Madame [B] [P] épouse [X], demeurant [Adresse 3]

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 28 mars 2025, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, par l'intermédiaire de son conseil, a présenté une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision rendue le 06 février 2025 - RG 24/05507 - Minute 25/181.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l'une des parties, requête commune ou d'office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Par requête reçue le 28 mars 2025, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT demande que le jugement soit rectifié en ce que la date mentionnée en première page du jugement est incomplète.

Il ressort du jugement qu’une erreur matérielle entache la première page du jugement puisque la date de la décision est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas l’année à laquelle elle a été rendue. Il convient donc de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l'existence d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy le 06 février 2025 - RG 24/05507 - Minute 25/181;

RECTIFIE le jugement du juge des contentieux de la protection du 06 février 2025 - RG 24/05507 - Minute 25/181, comme suit :

DIT qu’en page 1 premier § du jugement, la mention « en date du 06 février 202 » est rectifiée par la mention « en date du 06 février 2025 », DIT qu'il sera procédé à la transcription de la présente décision en marge du jugement rendu le 06 février 2025 - RG 24/05507 - Minute 25/181 et qu'il n'en sera plus délivré copies que rectifiées ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

LE GREFFIER LE PRESIDENT