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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/09936
- Formation
- Chambre 5/Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/09936 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AGS
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 2], représenté par la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [P] et Maître Nicolas [Z], Co-Administrateurs provisoires de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965, désignés par l’ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Bobigny.
C/ Madame [N] [X] Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON ADMINISTRATE [Localité 6] PROVISOIRE AJASSOCIES Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Rémy BLONDEL, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 22 Mai 2025 à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 4]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état,
Rémy BLONDEL
Transmis à : Me Nathalie AUFFRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 24/09936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.