Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nouméa
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/00346
- Formation
- JAF Droit Commun
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle général des affaires civiles N° RG 22/00346 - N° Portalis DB37-W-B7G-FMW7
JUGEMENT N°
Expédition du 03/03/2025 G à Mme/Me JAVELIER G à M.
Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 03 MARS 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[H], [U] [R] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 6] [Localité 5]
concluant par maître JAVELIER, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l'aide judiciaire suivant décision n°2022/126 du 04 mars 2022 d’une part,
DEFENDEUR
[E], [X] [K] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5]
non concluant,
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ, greffière,
Débats en chambre du conseil le 03 février 2025,
JUGEMENT contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 2022,
PRONONCE le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de madame [H], [U] [R] épouse [K], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8], et de monsieur [E], [X] [K], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8], Mariés le [Date mariage 2] 1985 à la mairie de [Localité 8],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 15 mars 2022,
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
DÉSIGNE madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
CONDAMNE monsieur [E] [K] à payer à madame [H] [R] épouse [K], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 100 000 (cent mille) F CFP par mois, avec indexation
FIXE à 6 (six) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Francesca JAVELIER, avocat de madame [H] [R] épouse [K], désigné au titre de l'aide judiciaire suivant décision n°2022/126 du 04 mars 2022,
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame BRAZ, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nouméa dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 22/00346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.