Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/00386 - N° Portalis DB37-W-B7G-FMZS

JUGEMENT N° 25/142

expédition du 7/04/2025 CCCFE à Mme/Me [D] CCCFE à M.

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[B], [V], [N] [X] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie) demeurant [Adresse 1] [Localité 5]

concluant par maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire n° 2021/1259 du 03 septembre 2021,

d’une part,

DEFENDEUR

[L] [G] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie) demeurant [Adresse 6] Morcellement [Adresse 7] [Localité 5]

non concluant

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier,

Débats en chambre du conseil le 03 mars 2025,

JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales et madame PAKESO, FF de greffier lors du délibéré,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 août 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de madame [B], [V], [N] [X] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8], et de monsieur [L] [G], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8], Mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 9],

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 16 août 2022,

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

Concernant les enfants mineur et majeurs :

ORDONNE la reconduction des mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation en date du 16 août 2022 relativement à l’enfant mineur [E] concernant l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement du père,

MAINTIENT les dispositions financières relatives aux enfants telles que prévues par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] en date du 10 juillet 2023,

REJETTE la demande formée par madame [B] [X] épouse [G] tendant à fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 70 000 F CFP au total,

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Magali MANUOHALALO, avocat de madame [B] [X] épouse [G], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n° 2021/1259 du 03 septembre 2021,

CONDAMNE madame [B] [X] épouse [G] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES