Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/02644 - N° Portalis DB37-W-B7G-FRMF

JUGEMENT N° 25/144

DU 07 AVRIL 2025

Expédition du 07/04/2025 CCCFE -M/ Me [J] CCCFE - Mme/Me DEVRAINNE Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[P] [M], [K], [S] né le [Date naissance 7] à [Localité 8] (NOUVELLE-CALEDONIE) demeurant [Adresse 2])

concluant par Me ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA

d’une part,

ET

DEFENDEUR

[R], [N], [O] [L] née le [Date naissance 5] à [Localité 9] (MOSELLE) demeurant [Adresse 3])

concluant par Me DEVRAINNE, avocat au barreau de NOUMEA

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRESIDENT : Par, Céline SAFAR, Juge du tribunal de première instance de Nouméa,, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier,

Débat en chambre du conseil le 03 mars 2025

JUGEMENT contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales et madame PAKESO, FF de greffier lors du délibéré,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 13 juin 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de madame [R], [N], [O] [L] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9], et de monsieur [M], [K], [S] [P], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8], Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8],

DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux,

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 13 juin 2023,

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande au titre de la prestation compensatoire,

DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande au titre de dommages et intérêts,

DIT N’Y AVOIR LIEU à exécution provisoire dudit jugement,

DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie,

CONDAMNE monsieur [M] [P] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO, FF de greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES