Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

C/

[E] [S]

[W] [S]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 AVRIL 2025

N°

N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPPC

APPELANT :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, élisant domicile en ses bureaux :

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

INTIMÉS :

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (71)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (71)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Assistés de Me Eric QUENTIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 2

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu le jugement rendu le 11 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Mâcon dans le litige opposant les époux [E] et [W] [S] à l'administration fiscale ;

Vu la déclaration du 24 juillet 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône a interjeté appel de ce jugement ;

Vu les conclusions d'incident du 7 janvier 2025 par lesquelles les époux [S] demandaient au conseiller de la mise en état de :

- juger l'appel irrecevable,

- condamner l'administration fiscale aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code ;

Vu les conclusions sur incident du 14 janvier 2025 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'appel et juger l'appel recevable,

- condamner les époux [S] aux dépens de l'incident et à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la demande adressée le 14 février 2025 au conseil des époux [S] afin qu'il précise le texte sur lequel il se fonde pour soutenir que la notification du jugement dont appel devait, par dérogation au droit commun, non pas être faite à l'initiative de l'une des parties par une signification par acte extra-judiciaire, mais par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu le courrier du 17 mars 2025 par lequel le conseil des époux [S] indique ne pas maintenir l'argument tiré de l'irrecevabilité de l'appel, notifié par voie électronique via un message intitulé 'demande de désistement' ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte aux époux [S] de leur désistement de l'incident,

Les condamnons aux dépens de l'incident,

Les condamnons à payer à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel