A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/01033
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/1180
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 23/01033 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2T
AFFAIRE : S.A.S. [5] c/ [6]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU le 10 avril 2025
dans la cause pendante entre :
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Afef JAMAI-PERPIGNAA, avocat au barreau de PAU
Dispensée de comparution
APPELANTE d'un jugement rendu le 09 Janvier 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PAU
ET
la [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [M], muni d'un pouvoir
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 3 avril 2025
devant Madame FILIATREAU, conseiller rapporteur,assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son action et de l'instance, par conclusions en date du 31 mars 2025 reçues par RPVA ;
Attendu que sur audience l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré,
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 23/01033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.