Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

ARRET N° 102

N° RG 22/00703

N° Portalis DBV5-V-B7G-GP36

[L]

C/

URSSAF DES PAYS

DE LA LOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DE RADIATION

DU 10 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement au fond du 14 décembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de la LA ROCHE-SURYON

APPELANT :

[T] [L]

né le 09 Avril 1982 à [Localité 6] (95)

ayant demeuré [Adresse 1]

[Localité 5]

décédé le 20 septembre 2022 à [Localité 5] (Vendée)

INTIMÉE :

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

et dont l'adresse de correspondance est :

[Adresse 7] - [Localité 4]

Représentée par Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, devant

Madame Françoise CARRACHA, Présidente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente

Madame Estelle LAFOND, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE :

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00703 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GP36,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique du 4 avril 2025 de Maître Suzanne LAPERSONNE, conseil de l'Urssaf des Pays de la Loire informant la cour du décès de [T] [L] survenu le 20 septembre 2022 à [Localité 5] (85) avec transmission de l'acte de décès,

Vu la demande de radiation de l'affaire présentée par l'intimée dans l'attente du résultat de leurs recherches pour retrouver d'éventuels héritiers de [T] [L],

Qu'il convient en conséquence de faire droit à cette demande de radiation.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/00703 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GP36 ;

DIT que l'affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.

LAISSE les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,