Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02685
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/02685 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024
Date de la saisine : 02 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 17 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
LEROY COLIN S.A.R.L.
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24022350
INTIMES
[K] [M] [F] [T]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240132
Représenté par Me Laurence QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT
[G] [E] [I] [R] EPOUSE [T] épouse [T]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240132
Représentée par Me Laurence QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT
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N° 49
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/02685 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024
Date de la saisine : 02 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 17 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
LEROY COLIN S.A.R.L.
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24022350
INTIMES
[K] [M] [F] [T]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240132
Représenté par Me Laurence QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT
[G] [E] [I] [R] EPOUSE [T] épouse [T]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240132
Représentée par Me Laurence QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT
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N° 49
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante : la SARL LEROY COLIN s'est désistée de son recours par voie de conclusions du 04 avril 2025 ;
Que les consorts [T] ont également fait connaître leur désistement d'instance et d'action le 07 mars 2025 suite à un accord intervenu entre les parties ;
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT QUE chacune des parties conservera ses propres frais et dépens conformément à l'accord intervenu.
RENNES, le 10 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/02685.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.