Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/00819
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
10/04/2025
N° RG 22/00819
N° Portalis DBVI-V-B7G-OUNJ
Décision déférée du 09 Décembre 2020
TJ [Localité 10] 19/00449
grosse
délivrée le 10/04/2025
à
Me Louis THEVENOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°65/25
***
Le dix avril deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [S] [C]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [D] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.A.R.L. CONSTRUCTION METALLIQUE LANGUEDOCIENNE
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.A.S.U. IN EXTENSIA
[Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
ès qualité de liquidateur judiciaire de 'IN EXTENSIA (BET [E])
[Adresse 5]
[Localité 2]
sans avocat constitué
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 9 décembre 2020 ;
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 5 février 2021 par la voie électronique dans l'intérêt de Mme [S] [C] ;
Vu l'ordonnance de radiation de l'affaire rendue le 9 décembre 2021 par le conseiller de la mise en état ;
Vu les conclusions de l'appelante déposées le 1er mars 2022 avec demande de réinscription ;
-:-:-:-
Suivant conclusions déposées le 4 avril 2025, Mme [S] [C] a indiqué qu'elle se désiste de l'appel interjeté en demandant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
M. [D] [E], La Sasu In Extensia, la Selarl Etude Balincourt et la Sarl Construction Metallique Languedocienne, n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Il sera constaté que l'appelante se désiste de son appel, ce désistement intervenu en l'absence de constitution d'avocat dans l'intérêt de l'intimée devant être déclaré parfait.
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties en l'espèce sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de l'instance d'appel de Mme [S] [C] de son appel formalisé le 5 février 2021.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance initialement enregistrée sous le n°21/575 et réenrôlée sous le n° 22/819.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [S] [C].
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
23/10/2026MOTIFS Sur la non-conformité du bien et de son installation M. [T] [M] fonde son action sur les dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité, par préférence à celles du code civil, de sorte qu’il convient d’en faire application. Il rés…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS - Sur la demande principale L'article 9 du code procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Monsieur [U] [D] ne rapporte pas la preuve d'un manquement contract…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 22/00819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.