Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00314
- Formation
- Chambre civile 1-7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 25/00314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UU
Du 09 AVRIL 2025
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
ORDONNANCE
LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [P] [X]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Présent
Madame [K] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (LIBERIA)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Absente et représenté par M. [X], som mari, muni d'un pouvoir
DEMANDEURS
ET :
Maître [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Présente
DEFENDEUR
à l'audience publique de ce jour où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'audience du 9 avril 2025, M. [P] [H] demande le renvoi suite au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle datée du 7 avril 2025. Or, ce dernier a fait appel le 14 novembre 2024, soit plus de quatre mois avant le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'absence de diligence pour permettre que son dossier soit évoqué dans des délais raisonnables, il y a lieu de l'affaire du rôle général de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/00314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UU du rôle général de la cour.
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Natacha BOURGUEIL Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 25/00314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.