Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00600
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 456 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7LJ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Avril 2025
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7LJ dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S.U. COLLECTIF VERT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 5]
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF Organisme, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25068
S.E.L.A.R.L. BCM
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Charles-l. MOREL de la SELARL SQUADRA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ALLIANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Charles-l. MOREL de la SELARL SQUADRA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. COLLECTIF VERT de la décision rendue le 09 Janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, à l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF, la S.E.L.A.R.L. BCM et la S.A.S. ALLIANCE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S.U. COLLECTIF VERT a signifié le 31 mars 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF, la S.E.L.A.R.L. BCM et la S.A.S. ALLIANCE ont accepté ce désistement par RPVA en date du 07 avril 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. COLLECTIF VERT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. COLLECTIF VERT de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 10 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
12/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
DECISION Par requête, datée du 5 mars 2025, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Compiègne d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de la SAS Easy Travel, exerçant une activité de transport public routier de perso…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
11/03/2026Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 906-2 alinéa 2 dudit code, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magist…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
10/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 02 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
09/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 25/00600.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.