Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/03059
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 22/03059 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VORN
Minute n°
[M] [B]
C/
[7] VENANT AUX DROITS DE LA [4]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 31 Janvier 2022
N° RG : 22/00128
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [B]
- [6]
- Me Nicolas TOURNIER
Copie exécutoire
à :
- Me Stéphanie PAILLER
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Mme [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0155
APPELANTE
à :
[7] VENANT AUX DROITS DE LA [4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 28 mars 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 22/03059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.