A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/00145
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Chambre sociale 4-6
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 23/00145 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT32
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[M] [T]
...
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de CHARTRES rendu le 02 Décembre 2022
N° RG : 19/00365
Constate et prononce le désistement d'instance
Copie certifiée conforme
à :
Me Lauriane CENEDESE de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS
Me Céline BRUNET
Me Virginie FARKAS
Nathalie COURTOIS, Présidente, chargée de l'instruction de l'affaire a rendu l'ordonnance hors audience dans l'affaire opposant:
S.A.S. [6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Lauriane CENEDESE de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R009
APPELANTE
M. [M] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2066
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748
INTIMES
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres du 2 décembre 2022;
Vu la déclaration d'appel formée par la SAS [6] le 9 janvier 2023;
Vu les conclusions de désistement de la SAS [6] reçues le 7 avril 2025;
Vu le courriel de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir du 7 avril 2025 indiquant ne pas s'opposer au désistement de la SAS [6] ;
Vu les conclusions de M.[M] [T] reçues le 7 avril 2025 portant acquiescement du désistement d'instance et d'action de la SAS [6] et indiquant se désister au besoin de toute instance et action à l'encontre de la SAS [6] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'action et d'instance de la SAS [6] et de l'absence d'opposition voire de l'acquiescement des intimées;
Attendu qu'il convient d'annuler l'audience de plaidoirie fixée initialement le 20 mai 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste régulièrement de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens resterons à la charge de chacune des parties.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et Madame Isabelle FIORE. Greffière
La Greffière La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 23/00145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.