Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION ET DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUX

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUX dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [F] [C]

née le 21 février 1995 à [Localité 5] (78)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2162

APPELANTE

ET

Association CABINET HUETAX

N° SIRET: 802 346 395

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1923

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [F] [C] de la décision rendue le 25 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à l'association Cabinet Huetax,

Vu le rendez-vous judiciaire en date du 18 novembre 2024,

Vu l'ordonnance de médiation judiciaire en date du 10 décembre 2024,

Vu les conclusions d'appelante en date du 24 mars 2025 aux fins d'homolgation de la transaction signée par les parties le 12 et 13 mars 2025 et de désistement d'instance et d'action de Mme [C],

Vu les conclusions d'intimé en date du 27 mars 2025 aux fins d'homolgation de la même transaction et d'acceptation du désistement de l'appelante,

Il ressort de la transaction du 13 mars 2025, annexée à la demande d'homologation, que l'association Cabinet Huetax s'engage à payer à Mme [F] [C], à titre transactionnel, une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.

En contrepartie du règlement de cette indemnité, Mme [C] se déclare pleinement remplie de l'intégralité de ses droits et renonce par conséquent à toute réclamation au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il se désiste de l'instance d'appel et de son action.

Cet accord contient des concessions réciproques des parties et a pour objet de mettre un terme au différend les opposant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Ses stipulations ne sont pas contraires à l'ordre public.

Il convient d'homologuer, afin de lui conférer force exécutoire, l'accord des parties.

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

HOMOLOGUONS la transaction conclue entre Madame [F] [C] et le Cabinet Huetax les 12 et 13 mars 2025,

Lui DONNONS force exécutoire,

DONNONS ACTE à Mme [C] de son désistement d'instance et d'action,

DONNONS ACTE à l'association Cabinet Huetax de son acceptation du désistement de l'appelante,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagés.

Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 10 avril 2025.

La greffière, La conseillère de la mise en état,