Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02923
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02923 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEVD
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02923 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEVD dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [C] [H]
né le 16 février 1970 à [Localité 5] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B0666
APPELANT
ET
Société ORACLE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1000
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par M. [H] de la décision rendue le 11 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Mantes la Jolie dans l'instance l'opposant à la société Oracle France,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 10 septembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d'instance de d'action adresséespar le conseil de M. [H] le 10 mars 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société Oracle France le 11 mars 2025,
Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [H] de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la société Oracle France de son acceptation de désistement de l'appelant,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [H].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 9 avril 2025.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 23/02923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.