Demande de requalification du contrat de travail

Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 9 avril 2025
Numéro de rôle: 23/03366
Formation: Chambre sociale 4-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 316 mots

Mots-clés

Relations du travail et protection sociale Relations individuelles de travail Demande de requalification du contrat de travail

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03366 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG5Z

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03366 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG5Z dans une instance entre les parties suivantes :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Madame [F] [M] épouse [R]

née le 28 novembre 1984 à [Localité 5] CHINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre LAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1634

APPELANTE

Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Mme [F] [M] épouse [R] de la décision rendue le 19 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne- Billancourt dans l'instance l'opposant à la société Huawei technologies France,

Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de Mme [R] le 28 février 2024,

Vu l'absence d'appel ou de demandes incidentes de la part de la société Huawei technologies France,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [F] [M] épouse [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à Mme [F] [M] épouse [R] de son désistement d'instance et d'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Mme [F] [M] épouse [R],

Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 9 avril 2025.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande de requalification du contrat de travail

20/10/2026

Conseil de prud’hommes · 2026-00174959

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail L'article L.1251-5 du code du travail prévoit qu'un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité …

Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de : la recevabilité et du bien-fondé Le contrat de travail de [J] [M] relève du droit du travail de droit privé et le Conseil de Prud'hommes répond à l'ensemble des demandes. Les articles 5 et 30 du code de procéd…

Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 23/03366.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.