Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/03522
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03522 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6F
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03522 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6F dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [F] [J]
née le 1er janvier 1983 à [Localité 6] ( Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707
Plaidant: Me Paul KRAMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1012
APPELANTE
ET
Société AXA FRANCE IARD
N°SIRET: 722 057 460
[Adresse 3]
[Localité 5]
Société AXA FRANCE VIE
N° SIRET: 310 499 959
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant: Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Plaidant : Me Isabelle OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1927
INTIMEES
****************
Vu l'appel relevé par Mme [J] de la décision rendue le 27 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société AXA FRANCE IARD et à la société AXA FRANCE VIE,
Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties lors du rendez-vous judiciaire du 21 octobre 2024,
Vu l'ordonnance de médiation judiciaire du 21 octobre 2024,
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées par le conseil de Mme [J] le 25 février 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil des sociétés Axa France Iard et Axa France Vie le 7 avril 2025,
Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [J] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE aux sociétés Axa France Iard et Axa France Vie de leur acceptation de désistement de l'appelante,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure et renonce à toute demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 10 avril 2025.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 23/03522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.