Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03014
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AJ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AJ dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [V] [J]
née le 07 juin 1966 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier 2240171
APPELANTE
ET
S.A.S. CRIT
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Grégory MARTIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0628 - N° du dossier E00079CM
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [V] [J] de la décision rendue le 13 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CRIT,
Madame [V] [J] a adressé le 03 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à la conclusions d'un protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 27 mars 2025,
La SAS CRIT a adressé le 03 avril 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [V] [J] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [J].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/03014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.