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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/03650
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/03650 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLZ4
N° MINUTE :
Assignation du : 11 Mars 2022
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Emily OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D876
DEFENDERESSES
S.A.S. MGHU SMALL CAP [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437
S.A.S. MLPRINCE [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477 et Maître Lionel KOEHLER-MAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
Claire ISRAEL, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CAVALIE, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de M. [L] [H] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société MGHU SMALL CAP et de la société MLPRINCE,
Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/03650,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 6] le 10 Avril 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 22/03650.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.