Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 20/03749
- Formation
- 3ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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3ème chambre 1ère section
N° RG 20/03749 N° Portalis 352J-W-B7E-CSANF
Assignation du 18 mai 2020
N° MINUTE :
JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Maître Alexis GUILLEMIN de la SELAS GUILLEMIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0133
DEFENDERESSE
S.A.S. PHYTOMARS anciennement PHYTOAURA [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
Copies exécutoires envoyés le : - Maître [V] #D0133 - Maître MICALLEF #P0512
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donnée aux parties que le jugement serait rendu le 03 avril 2025.
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 10 avril 2025.
JUGEMENT
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
___________________
Vu l'Ordonnance de clôture du 13 février 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, 3ème alinéa “ L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal”;
Attendu en l’espèce, que le 4 mars 2025, postérieurement à l’ordonnance de clôture du 13 février 2024, Me [K], représentant la société Phytoaura depuis devenue la société Phytomars, a informé le tribunal de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 31 octobre 2023 et de sa dissolution le même jour;
Attendu que M. [C] représenté par Me [V], a informé le tribunal qu’il n’entendait pas solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture pour ce motif;
Attendu toutefois que la perte de sa personnalité morale, par la société en défense du fait de sa dissolution, étant constitutive d’une cause grave, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 février 2024 et la réouverture des débats, le demandeur devant assigner le liquidateur de la société Phytomars , M. [R] [O] [X], aux fins de poursuite de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Révoque l'Ordonnance de clôture du 13 février 2024 ;
Renvoie à l’audience de mise en état du 27 mai 2025;
Fait à [Localité 5], le 10 avril 2025
La Greffière La Présidente Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 20/03749.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.