Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/32667
- Formation
- JAF section 3 cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/32667 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OQT
N° MINUTE
JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [S] [V] épouse [U] domiciliée : chez Me Sohil BOUDJELLAL [Adresse 3] [Localité 6]
Représentée par Me Sohil BOUDJELLAL, Avocat, #D0058
et
Monsieur [K] [U] [Adresse 4] [Localité 7]
Représenté par Me Ali DERROUICHE, Avocat, #P0500
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[H] [T]
LE GREFFIER
[I] [J]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 19 février 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête conjointe en date du 29 novembre 2024 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [S] [V] Née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12], Wilaya de [Localité 13] (Algérie)
et
Monsieur [K] [U] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8], Wilaya de [Localité 9] (Algérie)
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 12], Wilaya de [Localité 13] (Algérie) ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Homologue la convention conclue le 29 novembre 2024 entre Madame [V] et Monsieur [U] ci-après annexée ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 11], le 10 Avril 2025
Anaïs DE COMARMOND Emilie [T] Greffier Vice-Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 25/32667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/32667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.