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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00449
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 1ère section
N° RG 25/00449 N°Portalis 352J-W-B7J-C6QRZ
REDISTRIBUTION
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes à délivrées à : MeNakache le : +1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [L] [V] [E] [X], né le 27 août 1989 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 1] - [Localité 3]
représenté par Me Didier Nakache, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
Madame [G] [F] [P] [C], née le 02 août 1995 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI) demeurant au [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Didier Nakache, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
DEFENDERESSE
La société HR GONDAL, société à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 815 405 097 ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercicie domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de [D] [Z], Greffier stagiaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambre civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’rdre civil pour redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambre civile.
Faite et rendue à Paris, le 07 Avril 2025
Le Greffier Le Président
[Z] [D] Thierry Castagnet
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 25/00449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.