Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24-16.539
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : Y 24-16.539
Demandeur(s) : la société Auto 80
Avocat(s) : la SCP Lesourd
Défendeur(s) : la commune [Localité 3], représentée par son maire en exercice et autre
Ordonnance : 50304
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Auto 80, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24-16.539.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.