Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24-12.830
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : S 24-12.830
Demandeur(s) : la société immobilière Topaze
Avocat(s) : Me Occhipinti
Défendeur(s) : la société HSBC continental Europe et autre
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance : 50323
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société immobilière Topaze, dont le siège est [Adresse 4], 91270 Vigneux-sur-Seine, a formé un pourvoi le 14 mars 2024 contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société HSBC continental Europe, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Denis et compagnie, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 10 avril 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24-12.830.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-12.830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.