Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/03663
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/03663 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS2Z
Ordonnance n° 2025/ 69 MEE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT PARTIEL
S.A.S. SAS POLYCLINIQUE SAINT ROCH RCS MONTPELLIER 472800531 Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [K] [R]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [J] [N]
S.A.M.C.V. MACIF
Représentant : Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement partiel d'appel de la S.A.S. SAS POLYCLINIQUE SAINT ROCH, appelante
en date du 08/04/2025,
contre
Le Docteur [K] [R], intimé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant cette partie.
Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties.
Condamnons la partie qui se désiste aux dépens de l'instance éteinte.
Fait à Aix-en-Provence, le 09/04/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :09/04/2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 25/03663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.