Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00049
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/04124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUMZ
devant la chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/00049
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Caroline CHICLET, présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le premier président,
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 mars 2025 organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;
Vu la requête présentée par Monsieur [H] [V], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Autorisons Monsieur [H] [V], ayant interjeté appel du jugement rendu le 11 mars 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille par déclaration du 03 avril 2025 à assigner à jour fixe:
- LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
- LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ de [Localité 4]
- LE FOND COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE
Intimés,
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 10 septembre 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 3], le 08 avril 2025
La présidente de chambre délégué
par le premier président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R.322-21, alinéa 4 ; du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience de rappel, « le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à f…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de vente forcée L'article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précise que le juge ordonne la vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable dans les conditions prévues aux troisième et quatrième…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le titre exécutoire, la déchéance du terme, la clause abusive, la créance et son montant L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de vente forcée L'article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précise que le juge ordonne la vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable dans les conditions prévues aux troisième et quatrième…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/00049.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.